Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
Directives ministérielles
2016, ch. 28, art. 12
8Le ministre peut donner des directives à la Commission relativement aux questions dont elle est responsable.
L.R. 1973, ch. F-3, art. 3; 1986, ch  8, art. 3; 1988, ch. 54, art.  2; 2016, ch. 28, art. 13
Responsabilité de la Commission à l’égard du ministre
8La Commission est responsable à l’égard ministre.
L.R. 1973, ch. F-3, art. 3; 1986, ch. 8, art. 3; 1988, ch. 54, art. 2
Responsabilité de la Commission à l’égard du ministre
8La Commission est responsable à l’égard ministre.
L.R. 1973, ch. F-3, art. 3; 1986, ch. 8, art. 3; 1988, ch. 54, art. 2